Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Jérémy Lézé, éducateur et comportementaliste canin de l’entreprise Tonton Croquette, que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.
En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.tontoncroquette.fr
​
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Jérémy Lézé, éducateur et comportementaliste canin, est une entreprise régie par le statut de micro entreprise non soumise à la TVA et qui effectue les services suivants : bilan comportemental et cours d’éducation canine individuel au domicile du Client ou en extérieur.
Les séances d’éducation durent 1h environ. Les entretiens comportementaux durent 2h environ.
Article 3 : Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant, dont les réactions peuvent être imprévisibles. Les résultats ne peuvent donc pas être garantis, nous travaillons sur du vivant.
​
Article 4 : Règles de déontologie
Le Vendeur, Jérémy Lézé, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation positives respectant le bien être physique et psychique du chien. L’utilisation d’outils coercitifs et l’usage de violence physique est totalement proscrit.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur.
Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.
Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.
Le client est conscient que le travail personnel est la clef de l’atteinte des objectifs fixés. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.
Les chiens relevant des catégories 1 et 2 devrons obligatoirement se conformer à la législation en vigueur (port de la muselière, laisse) lors des séances en extérieur.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable de l’ensemble des dommages causés par son chien lors des séances, sur lui-même ou sur autrui.
Article 6 : Annulation, retard
Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et due par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous) ou maladie contagieuse.
Annulation des forfaits d’éducation : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie… – sur attestation vétérinaire) et déménagement du Client vers une ville éloignée (sur présentation d’un document attestant ce déménagement type nouveau bail de location ou preuve d’achat d’une maison), les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.
Cependant, le nombre de séances pourra être réduit ou augmenté d’un commun accord entre le Client et le Vendeur, en fonction de la progression du chien. Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable et à assurer le rendez-vous dans la durée prévue (1h). Si le retard du vendeur est supérieur à 30 minutes, le rendez-vous pourras être reporté si le client le souhaite.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 7 : Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable pour les prestations de Tonton Croquette. Les forfaits souscrits et réglés ne pourront faire l'objet de majoration ou remboursement en cas de changement de tarifs.
Article 8 : Modalité de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces ou virement bancaire.
Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si un forfait est envisagé, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement jusqu’à 3 fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client. Une fois le bilan réglé, il est possible au client de compléter ce montant versé pour bénéficier des tarifs du forfait à la séance suivante.
Le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 9 : Responsabilité Civile
Le Vendeur ne réalisant des séances qu'en présence Clients, la responsabilité du chien reste à la charge du client durant les séances d'éducation. Ainsi chaque Client est responsable de son chien durant les séances collectives, la responsabilité Civile du Vendeur ne serait être mis en cause en cas de manquement des clients dans les règles de sécurité ou de vagabondage.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit, et ce quelle que soit la langue, sans l’autorisation expresse du Vendeur.
Article 11 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.